Demande de droit à l’oubli

1. 
   

   Introduction

   
   Les données font l’objet d’un vaste archivage sur internet. Vous avez été impliqué dans un
   accident de la circulation ? Vous avez des antécédents judiciaires ? Il est fort
   probable que, des années après les faits, vous retrouviez ces informations par le biais
   d’une simple recherche dans les listes de résultats de moteurs de recherche tels que Google,
   Bing, Yahoo et autres.

   
   L’accessibilité permanente de ces contenus sur internet met en opposition le droit au
   respect de la vie privée de la personne concernée, d’une part, et la liberté d’expression,
   la liberté de la presse et le droit à l’information, d’autre part. C’est précisément le rôle
   de la presse, en tant que chien de garde de la démocratie, de rendre publiques les questions
   d’intérêt général, d’informer le public de la manière la plus correcte et la plus complète
   possible et de permettre au public d’avoir accès à ces informations.

   
   Dans la balance des intérêts entre ces droits fondamentaux, il importe que, d’un point de
   vue social et historique, l’on ne touche pas aux contenus archivés et que ceux-ci restent
   accessibles notamment via les moteurs de recherche. Les archives de presse constituent en
   effet une source essentielle d’information et permettent de nourrir la mémoire collective.
   Toute autre solution impliquerait la réécriture, voire éventuellement la falsification de
   l’histoire, parfois même récente.

   
   Les entreprises de médias signataires de la présente charte, soucieuses de la protection des
   droits du citoyen, s’engagent dans des conditions décrites ci-après – toujours dans le
   respect de la déontologie journalistique et en fonction des éléments factuels de la demande
   – soit à rectifier une publication, soit à la mettre à jour, soit à la désindexer.

   
   La présente charte est une initiative volontaire de la presse écrite et audiovisuelle. Elle
   est destinée à éclairer les citoyens sur les actions dont ils disposent lorsqu’ils sont
   cités dans une publication numérique, qu’il s’agisse d’un article ou d’un extrait sonore ou
   visuel. La présente charte est rédigée sur la base de l’expérience pratique acquise et ne
   peut être lue ou interprétée de manière absolue puisqu’ il est impossible de tenir compte de
   toutes les circonstances particulières. La charte constituera un instrument utile pour la
   plupart des demandes, mais n’octroie pas de droits absolus.

2. Actions concrètes

   
   Lorsqu’une personne estime qu’une publication en ligne, dans laquelle elle est nommément
   citée ou implicitement visée, et qui est librement accessible sur internet, lui porte un
   préjudice sérieux et réel, elle peut s’adresser aux entreprises de médias et leur demander
   d’appliquer l’une des actions suivantes :

   1. la rectification

   2. 
      

      la mise à jour d’informations judiciaires

   3. 
      

      la suppression du lien vers la page web

1. Rectification

   
   Une rectification n’est possible qu’en cas d’information factuellement erronée au moment de
   sa publication et pour autant que les erreurs factuelles soient pertinentes. Il n’y a pas de
   rectification pour des détails n’entrainant aucun dommage.

   
   Au cas où l’entreprise de médias a publié une information factuelle erronée, une demande de
   rectification peut lui être adressée. Il appartient à l’entreprise de médias de corriger
   cette information, conformément à la déontologie journalistique.

   Dans cette demande, l’erreur factuelle doit être suffisamment prouvée.

   
   La possibilité de rectification n’est pas limitée dans le temps étant donné qu’il est
   opportun de pouvoir rectifier une erreur factuelle à tout moment.

   L’entreprise de médias est libre de déterminer la façon dont la rectification est publiée.

2. Mise à jour d’informations judiciaires

   
   Toute personne qui a été présentée comme étant inculpée, prévenue, accusée ou condamnée et
   dont le dossier a connu une nouvelle évolution importante, peut requérir l’insertion d’une
   mise à jour, dans les cas suivants : l’abandon de poursuites, le non-lieu,
   l’acquittement, la rétractation, la révision, la réhabilitation, la grâce, l’amnistie, la
   mise en liberté après l’exécution de la peine ou la condamnation pour un délit autre que
   celui qui a été initialement publié.

   
   La demande est formulée par écrit dans un délai de trois mois à compter du jour où la
   décision de non-lieu ou d’acquittement n’est plus susceptible d’opposition, d’appel ou de
   pourvoi en cassation.

   
   La demande est formulée dans la même langue que l’information ayant suscité la requête et
   porte exclusivement sur les mentions suivantes :

   1° l’identité de la personne citée ou implicitement visée ;

   2° la référence à la publication en ligne ouvrant la demande de mise à jour ;

   
   3° la décision de non-lieu, d’acquittement, de rétractation, de révision, de
   réhabilitation, de grâce ou d’amnistie en faveur du requérant, la date de cette décision
   et la juridiction qui l’a rendue ou une attestation émanant de l’autorité judiciaire ou
   d’un avocat et établissant l’abandon des poursuites. A la demande est jointe la preuve de
   la décision ;

   
   4° en cas de décision judiciaire, l’absence de toute possibilité d’opposition, d’appel ou
   de pourvoi en cassation.

   
   Il n’y a toutefois pas lieu à insertion d’une mise à jour lorsqu’une communication
   suffisante a été spontanément apportée par l’entreprise de médias.

   
   L’entreprise de médias est libre de déterminer la façon dont la mise à jour est publiée.

3. Suppression du lien vers la page web

1. Au niveau du moteur de recherche

   
   
   Toute personne directement concernée par une publication numérique peut demander à un
   moteur de recherche la suppression du lien vers la page web de l’entreprise de médias
   (opération couramment appelée désindexation ou déréférencement). Elle doit respecter les
   conditions fixées par l’exploitant du moteur de recherche et utiliser les formulaires mis
   à sa disposition (
   
   
   Google
   
   
   ,
   
   
   Bing
   
   
   ,
   
   
   Yahoo
   
   ).

   
   Le passage par le moteur de recherche est un préalable obligatoire. L’entreprise de médias
   peut demander d’introduire d’abord cette demande et de fournir la preuve de la demande et du
   refus.

   
   Lors de l’examen de la demande, le moteur de recherche évaluera si l’intérêt général prime
   sur l’intérêt personnel du demandeur et s’il est justifié que des contenus anciens restent
   accessibles sans limite.

   
   Cette suppression ne concerne que les résultats de recherche qui incluent le nom de la
   personne. En d’autres termes, la désindexation n’affecte pas la publication elle-même qui
   reste accessible dans les archives de l’entreprise de médias.

2. Au niveau de l’entreprise de médias
   

   
   Dans les seuls cas où l’exploitant du (des) moteur(s) de recherche n’accède pas à la demande
   de la personne

   
   – et que l’intéressé en fournit la preuve – l’entreprise de médias peut rendre une
   publication inaccessible aux moteurs de recherche (via notamment l’ajout d’un tag “no
   archive” ou “no index”), à condition de disposer des possibilités techniques pour le faire.
   En conséquence, la publication n’apparaîtra plus dans les résultats du moteur de recherche
   mais elle restera intégralement accessible sur le site de l’entreprise de médias.

   
   L’entreprise de médias peut refuser de donner suite à une demande de désindexation. Ce refus
   doit être motivé et peut s’appuyer notamment sur l’un des cas suivants :

   1. la publication est liée à un fait ou un événement qui constituent toujours, entre autres
      à titre historique, une information relevant de l’intérêt général, et dont rien
      n’indique qu’ils ne méritent pas, au moment de la demande, de demeurer dans la mémoire
      collective ;

   2. la demande concerne une personne publique ou des faits qui constituent une information
      relevant de l’intérêt public ;

   3. plusieurs personnes sont nommément citées et une seule s’oppose à l’indexation ;

   4. la demande est manifestement tendancieuse ou opère une sélection entre certains contenus
      de manière injustifiée ;

   5. l’information demeure, au moment de la demande, aisément accessible par d’autres canaux
      indexés par les moteurs de recherche, sans que cet accès soit contesté par le
      demandeur ;

   6. la demande est manifestement fondée sur des allégations inexactes ou mensongères.

   
   L’entreprise de médias apprécie la demande de désindexation et l’existence d’un intérêt
   général en tenant compte des éléments de fait auxquels elle est confrontée, notamment de la
   gravité des faits, de leur ancienneté, et du fait que le demandeur ait ou non participé
   activement à rendre les faits publics ou donné son consentement à ce qu’ils soient publiés.

   
   La décision de l’entreprise de média est prise sous toute réserve technique étant donné
   qu’elle n’est pas maître du fonctionnement des moteurs de recherche et des banques de
   données de tiers.

Bruxelles, le 15 décembre 2017

Au nom de :

Vlaamse Nieuwsmedia CVBA

, ayant son siège à 1702 Groot-Bijgaarden, Alfons Gossetlaan 30, est l’organisation regroupant
tous les éditeurs de presse quotidienne flamands et représente les entreprises de médias
Mediafin (


[email protected]


), Mediahuis (


[email protected]


) en De Persgroep Publishing (


[email protected]

).

LA PRESSE.be SCRL

, ayant son siège à 1070 Anderlecht, rue Bara,est la coopérative regroupant tous les éditeurs
de presse quotidienne francophone et germanophone belge et représente les entreprises de
médias Editions de l’Avenir (


[email protected]


), Grenz-Echo (


[email protected]


), IPM Group (


[email protected]


,


[email protected]


), Mediafin (


[email protected]


), Rossel & Cie (


[email protected]


) et Sud Presse (


[email protected]

).

The Ppress V.Z.W.

, ayant son siège à 1731 Zellik, Z1. Researchpark 120, est l’organisation regroupant les
éditeurs de magazines et représente e.a. Sanoma Media Belgium, Roularta Media Group, De
Persgroep Publishing (


[email protected]


), Rossel & Cie (


[email protected]


), Editions Ciné Télé Revue, Produpress, Uitgeverij Cascade, Belgomedia et L’Avenir Hebdo (


[email protected]

).

Medialaan N.V.

, ayant son siège à 1800 Vilvoorde, Medialaan 1 (


[email protected]

).

RTBF, entreprise publique autonome à caractère culturel

, ayant son siège social 1044 Bruxelles, Bd. Auguste Reyers, 52 (


[email protected]

).

RTL Belux SA & Cie SECS,

ayant son siège social Boulevard Pierre Frieden 43 à 1543 Luxembourg (


[email protected]

).

VRT, N.V. van publiek recht

, ayant son siège à 1043 Brussel, Auguste Reyerslaan 52 (


[email protected]

).

Fédération des télés Locales A.S.B.L

., ayant son siège à


5101 Erpent, place des jardins de Baseilles, 19 boîte 15, est la Fédération qui regroupe les
12 télévisions de la Fédération Wallonie-Bruxelles et représente les

a.s.b.l. suivantes : Antenne-centre, BX1, Canal C, Canal Zoom, MaTélé, Notélé, RTC-Télé Liège,
TéléMB, Télésambre, Télévesdre, TVCom et TVLux.

***